La pension d’invalidité est un revenu de remplacement attribué aux personnes actives dans l’incapacité totale ou partielle de travailler. Elle est à demander auprès de la CPAM.
La pension d’invalidité vise à compenser la perte de revenus consécutive à une baisse de la capacité de travail. Découvrez ses particularités, les personnes qui peuvent en bénéficier et ce qu’elles doivent entreprendre pour en faire la demande.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une pension d’invalidité et qui peut en bénéficier ?
La pension d’invalidité est l’un des dispositifs liés au handicap. Son but est de venir en aide aux individus actifs dont la capacité de travail ainsi que de gain est impactée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle. Elle intervient dans une optique de compensation de la perte de salaires en résultant.
C’est l’Assurance maladie qui s’occupe de son versement, c’est-à-dire la branche « maladie » de la Sécurité sociale. Son but est d’aider les salariés assurés pour éviter qu’ils ne se trouvent dos au mur en cas de perte partielle ou totale de leur activité professionnelle du fait de leur état de santé.
Les assurés qui souhaitent bénéficier de la rente d’invalidité n’ont qu’à solliciter leur CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Si vous souhaitez en savoir davantage sur les missions de la CPAM, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site officiel de l’Assurance maladie. Vous pouvez également vous renseigner auprès d’une plateforme visant à faciliter les démarches administratives des citoyens français.
Les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité
Une personne active ne peut prétendre à la rente d’invalidité que si elle remplit les conditions suivantes :
- Elle n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (actuellement de 62 ans).
- Elle est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident invalidant survenu dans sa vie privée.
- Un médecin-conseil de sa CPAM constate que sa capacité de gain ou de travail est réduite d’au moins deux tiers, soit de 66 %.
- Elle est affiliée à l’Assurance maladie depuis au moins un an au moment de l’arrêt de son activité professionnelle suite à son invalidité ou lors du diagnostic de l’invalidité par le médecin-conseil.
- Tout au long des 12 mois précédant son arrêt de travail ou la constatation médicale de son invalidité, elle a travaillé au moins 600 heures ou a cotisé sur un salaire dont le montant est au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
Dans le cas où elle œuvre en qualité de commerçant ou d’indépendant, au-delà des trois premiers critères évoqués ci-dessus, elle doit percevoir des indemnités journalières maladie à la date de la demande d’invalidité. S’il n’en touche aucune, elle doit être assurée depuis au moins un an au moment de la demande.
Elle doit de surcroît avoir cotisé sur un RAAM (revenu d’activité annuel moyen) au cours de trois années qui précèdent la date d’effet de la rente. Le montant de la cotisation doit au moins correspondre à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la Sécurité sociale de ces trois années.
À combien s’élève la rente d’invalidité ?
La pension d’invalidité est versée mensuellement et à terme échu (par exemple, début décembre pour la rente du mois de novembre) à ses bénéficiaires par la CPAM. Elle est calculée sur la base de leur salaire moyen, lequel est obtenu à partir de leurs 10 meilleures années d’activité. L’Assurance maladie tient en plus compte de leur catégorie d’invalidité. Le montant de la même rente correspond ainsi à :
- 10 % de leur salaire annuel moyen dans le cas où leur invalidité est de première catégorie (les bénéficiaires invalides sont encore capables de mener une activité rémunérée).
- 50 % de son salaire annuel moyen si son invalidité est de deuxième catégorie (les bénéficiaires invalides ne sont pas absolument en mesure d’exercer un métier quelconque).
- 50 % de son salaire annuel moyen en cas d’invalidité de troisième catégorie + majoration de 40 % pour tierce personne (les bénéficiaires invalides sont dans l’incapacité absolue de travailler et sont contraints d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie).
Dans le premier cas, le montant mensuel minimum et maximum est respectivement de 311,56 € et 1 099,80 €, contre 311,56 € et 1 833,00 € dans le deuxième et 311,56 € + 1 210,90 € et 1 833,00 € + 1 210,90 € dans le troisième. Dans tous les cas, la pension d’invalidité peut être supprimée, suspendue ou révisée à tout moment en fonction de la situation des bénéficiaires.
Comprenez la procédure de demande de pension d’invalidité
Si vous êtes éligible à la rente d’invalidité, sa demande peut être effectuée par votre médecin traitant ou bien par votre médecin de travail. Pour ce faire, il fait parvenir un certificat médical au médecin-conseil du service médical de la CPAM dont vous dépendez. Vous pouvez aussi solliciter directement ce dernier. Il se charge d’évaluer votre état de santé afin de déterminer la catégorie à laquelle s’inscrit votre invalidité et vous propose en conséquence une pension.
Dans tous les cas, il convient d’établir une demande depuis votre compte Ameli. La procédure est, dans ce cas précis, dématérialisée, c’est-à-dire que tout s’opère en ligne, y compris l’envoi de votre dossier. Tous les affiliés peuvent profiter de ce téléservice, qu’ils soient indépendants ou salariés, à l’exception des actifs qui ont plusieurs employeurs. Si vous cumulez plusieurs activités salariées, vous êtes contraint de remplir le formulaire S4150, aussi appelée formulaire 11174*05, qui est téléchargeable sur le site officiel de l’Assurance maladie.
Rassemblez les documents nécessaires à la demande de pension
Que vous souhaitiez opter pour le téléservice de l’Assurance maladie ou non, vous devez joindre à votre demande de pension d’invalidité votre dernier avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu. Cet élément permet bien sûr à votre caisse primaire d’assurance maladie d’évaluer aussi bien vos ressources que les prélèvements sociaux. À cela s’ajoute l’une des pièces suivantes selon votre situation :
- Une notification de rente si vous êtes bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident de travail.
- Une notification de pension si vous percevez une pension d’invalidité servie par un autre régime que le régime général.
- Une notification de pension et la décision de la commission de réforme dans le cas où vous disposez d’une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre.
L’administration compétente exige de surcroît un justificatif de nationalité et d’État civil si vous êtes Français ou ressortissant européen ou suisse. Si vous êtes de nationalité étrangère, il convient en plus d’inclure dans votre dossier un document qui justifie la régularité de votre séjour en France (titre de séjour…).
Remplissez le formulaire de demande et déposez-le auprès de l’administration compétente
Pour obtenir votre pension d’invalidité, si vous remplissez tous les cas cités précédemment, vous devez remplir un formulaire S4150. Celui-ci requiert de nombreuses informations. Votre demande peut également être effectuée en ligne.
Les informations essentielles dans le formulaire de demande
Dans ce formulaire, il vous est notamment demandé de préciser votre nom et prénom(s), votre adresse, votre code postal et le nom de votre commune et votre situation familiale. Votre nationalité, votre numéro de sécurité sociale et votre numéro de téléphone vous seront également requis. À tout cela s’ajoutent les données administratives comme votre situation professionnelle au moment de la demande, les données relatives à votre employeur le cas échéant…
Vous devez aussi spécifier la blessure ou la maladie qui justifie votre demande (hors maladie ou accident professionnels). Précisez ensuite si vous avez perçu ou vous bénéficiez déjà d’une rente d’invalidité. Ne complétez que les rubriques qui se rapportent à votre identité, puis cocher chaque case qui correspond à votre situation.
Où remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité ?
Le remplissage du même formulaire peut se faire directement à partir de votre compte Ameli. Vous devez vous rendre dans la rubrique « Mes démarches », puis dans « Demander une pension d’invalidité ». Au cas où vous ne pourriez pas profiter du téléservice, vous devez télécharger le formulaire sur le site officiel de l’Assurance maladie, puis le remplir manuellement. Si jamais vous avez des difficultés au moment de la complétion du formulaire, faites-vous accompagner par votre CPAM.
Une fois le formulaire S4150 rempli et signé, il ne vous reste plus qu’à le faire parvenir à cette dernière, sans oublier tous les justificatifs exigés. L’envoi de votre demande doit se faire au plus tard dans le délai de 12 mois qui, selon votre situation, suit l’une des dates suivantes :
- Consolidation de votre blessure.
- Constatation médicale de l’invalidité.
- Stabilisation de votre état de santé.
- Fin du délai légal d’attribution des indemnités journalières.
- Cessation par la CPAM de l’attribution des indemnités journalières pour maladies.
Après avoir analysé votre dossier, votre caisse primaire d’assurance maladie vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de vous attribuer ou non la pension convoitée. Ce courrier vous sera adressé 60 jours après la date de votre demande. Si les 2 mois se sont écoulés et que la même caisse ne vous a pas répondu, cela sous-entend que votre demande n’a pas abouti. Dans ce cas précis, il vous est possible de contester le refus de votre CPAM ou d’opérer une nouvelle demande dans les 12 mois suivant la date du rejet de votre première requête.